À savoir :

• Les droits acquis doivent impérativement être demandés entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2025. Passé ce délai, plus aucune demande ne pourra être déposée.
• Pour cela, il convient dans un premier temps de déterminer les positions TARDOC et les forfaits pour lesquels vous souhaitez demander des droits acquis.
• Les droits acquis peuvent concerner tous les médecins, y compris ceux qui n’en possèdent pas actuellement dans le cadre du TARMED. En effet, certaines positions tarifaires auront une valeur intrinsèque qualitative plus restreinte, ce qui peut avoir des répercussions sur leur facturation par certaines spécialisations.
• Les positions TARMED correspondantes doivent avoir été facturées régulièrement (au moins 5 fois par an) au cours de la période allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
• L’OTMA prélève une taxe de 50 francs par position TARDOC ou forfait ambulatoire demandé.
  (Remarque : seuls les groupes de cas de base des forfaits ambulatoires et les prestations principales du TARDOC peuvent faire l’objet de droits acquis ; vous trouverez de plus amples informations sur notre site internet)

Pour vous aider dans vos démarches, nous avons publié de nombreuses informations utiles sur notre site internet. Vous y trouverez notamment des informations sur la marche à suivre et les réponses aux questions suivantes :

• Qu’entend-on par « droits acquis » dans le cadre du TARDOC et des forfaits ambulatoires ?
• Pourquoi dois-je demander des droits acquis pour le TARDOC et les forfaits ambulatoires entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2025 ?
• Pour quelles positions tarifaires du TARDOC et pour quels forfaits ambulatoires puis-je demander des droits acquis ? Comment dois-je procéder pour obtenir la liste des prestations qui me concernent ?
• Comment puis-je m’assurer que je ne demande pas de droits acquis pour une position TARDOC ou un forfait ambulatoire que je n’ai pas le droit ou pas besoin de demander ?
• Comment, où et quand déposer ma demande ?
• Dois-je dans tous les cas me préoccuper de la question des droits acquis pour le TARDOC et les forfaits ambulatoires si je possède actuellement des droits acquis pour le TARMED ?
• Dois-je me préoccuper de la question des droits acquis pour le TARDOC et les forfaits ambulatoires si je ne possède actuellement aucun droit acquis pour le TARMED ?
• À qui dois-je m’adresser pour savoir quelles sont les positions TARMED pour lesquelles je possède actuellement des droits acquis ?
• Où puis-je trouver de plus amples informations sur les droits acquis pour le TARDOC et les forfaits ambulatoires ?

Vous trouverez les réponses à toutes ces questions sur notre site internet : Droits acquis | TARDOC et forfaits ambulatoires.