23.09.2026 | Consultation, Prise de position
Révision totale de l'ordonnance du DFJP sur les OIMRI et révision partielle de l'ordonnance sur les OEmV
La FMH salue la mise à jour des normes techniques et l’harmonisation des catégories d’instruments de mesure et de la terminologie. Elle n’a pas de propositions concrètes concernant la modification d’articles particuliers. Elle attire toutefois l’attention sur un aspect susceptible d’avoir une incidence sur la prise en charge médicale des patients.
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25.08.2026 | Consultation, Position de la FMH
Prise de position de la FMH : ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) (extension de l’intégrité aux dispositifs
La FMH se félicite, en principe, de l’extension prévue du principe d’intégrité aux dispositifs médicaux. Toutefois, dans sa forme actuelle, cette révision manque de clarté sur des points essentiels et n’est pas applicable dans la pratique. Il convient notamment de clarifier la question de la fixation des prix standard et d’autres incertitudes juridiques avant l’entrée en vigueur de la loi. La FMH met volontiers son expertise à disposition pour remanier le contenu afin de permettre une mise en œuvre cohérente de l’OITPTh révisée.
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07.07.2026 | Consultation, Position de la FMH
Position de la FMH – Mise en œuvre de la réforme du financement uniforme des prestations, modifications de plusieurs ordonnances
La FMH se félicite du renforcement de la recherche 3R et de l’objectif visant à promouvoir de manière ciblée les méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Pour la FMH, il est essentiel que ces nouvelles méthodes soient scientifiquement valides, reconnues au plan international et développées avec rigueur en tenant compte de la sécurité des patients et de la qualité de la recherche.
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26.05.2026 | Consultation, Position de la FMH
Position de la FMH – 21.426 n Iv. pa. Christ. Méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Davantage de ressources et d’incitations pour la recherche 3R
La FMH se félicite du renforcement de la recherche 3R et de l’objectif visant à promouvoir de manière ciblée les méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Pour la FMH, il est essentiel que ces nouvelles méthodes soient scientifiquement valides, reconnues au plan international et développées avec rigueur en tenant compte de la sécurité des patients et de la qualité de la recherche.
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26.05.2026 | Consultation, Position de la FMH
Position de la FMH – 24.438 n Iv. pa. Rutz Gregor. Admission provisoire comme mesure de substitution lorsqu'un renvoi ne peut pas être exécuté. Préciser les cas de figure
La FMH s’oppose au durcissement proposé de la loi sur les étrangers et l’intégration. D’un point de vue médical et éthique, il reste nécessaire de procéder à une évaluation minutieuse au cas par cas afin de prendre dûment en compte les risques pour la santé et la situation particulière des personnes vulnérables.
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26.05.2026 | Consultation, Position de la FMH
Position de la FMH – Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)
Une mise en œuvre excessivement bureaucratique des mesures de maîtrise des coûts met en péril la qualité des soins, la sécurité des patients et l’accès aux traitements innovants et efficaces. La FMH s’oppose donc aux modifications proposées de l’OAMal et de l’OPAS et demande un remaniement en profondeur qui associe l’expertise médicale de manière précoce, prenne en considération les développements internationaux et s’aligne systématiquement sur la réalité du terrain, aussi bien dans les cabinets que dans les hôpitaux.
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01.05.2026 | Consultation, Position de la FMH
Position de la FMH – Réorganisation des commissions extraparlementaires dans le cadre du réexamen 2025
Dans sa prise de position (en allemand) sur la réorganisation des commissions extraparlementaires dans le cadre du réexamen 2025, la FMH se limite aux modifications législatives qui concernent le corps médical : suppression de la Commission fédérale pour la préparation en cas de pandémie, réduction du nombre de membres de la Commission des professions médicales et modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de l’ordonnance afférente.
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17.03.2026 | Consultation, Position de la FMH
Position de la FMH – Révision de l’ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (ordonnance sur les produits du tabac, OPTab)
La FMH s’engage pour le respect du mandat constitutionnel et se félicite que l’ordonnance sur les produits du tabac (OPTab) permette la mise en œuvre et l’entrée en vigueur de l’initiative populaire « Enfants sans tabac ». Elle attire cependant l’attention sur certains points car les exceptions prévues par la loi ne doivent pas conduire à une mise en danger des enfants et des jeunes.
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12.03.2026 | Consultation, Position de la FMH
Position de la FMH – Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) (Mesures visant à maîtriser la hausse des coûts, 2e volet)
La FMH considère que la mission principale du système de santé et des politiques consiste à fournir à la population des soins de santé non seulement abordables, mais surtout de haute qualité. Nous reconnaissons l’objectif de maîtrise des coûts, mais nous nous opposons aux mesures d’économie prises au détriment de la médecine de premier recours, de la sécurité des patients, des standards médicaux ou de la qualité des traitements.
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12.12.2025 | Consultation, Position de la FMH
Position de la FMH – Consultation sur la loi fédérale sur les mesures de lutte contre les maladies rares
Les maladies rares représentent un défi pour le système de santé : la coordination des soins, la tenue des registres et la recherche sont particulièrement importantes. C’est pourquoi la FMH salue la nouvelle loi qui vise à renforcer les structures de soins existantes, à réglementer la saisie des données et la recherche à l’échelle nationale et à améliorer la qualité de vie et la prise en charge médicale des personnes concernées. Cependant, le corps médical estime aussi que des points essentiels du projet de loi doivent être remaniés.
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