FMH, organisation professionnelle
 

De la réforme structurelle au TARMED

L’entrée en vigueur de la loi sur l’assurance-maladie en 1996 marque le début d’une période de changement. La FMH y réagit en menant la réforme interne la plus profonde depuis sa création, tout en voyant un instrument de pouvoir central lui échapper.
  • Jubiläum Artikel 6 - 1998
  • Jubiläum Artikel 6- 1999
  • Jubiläum Artikel 6 - 2002
  • Jubiläum Artikel 6 - 2004
  • Jubiläum Artikel 6 - 2006
Vanessa Oskarsson

Vanessa Oskarsson​​​​​​​
​​​​​​​spécialiste en communication, Politique & communication, FMH

Barbara Kull

Barbara Kull
​​​​​​​Coresponsable Politique et communication, FMH

En 1996, la loi sur l’assurance-maladie bouleverse le système de santé. Les modèles de soins intégrés remettent en question le libre choix du médecin, de nouvelles structures tarifaires se profilent à l’horizon et l’intégration européenne exerce une pression réglementaire à laquelle la FMH ne peut se soustraire. Dans ce contexte, la fédération prend conscience que la réforme de 1987 n’était pas allée assez loin [1]. La FMH doit repenser son organisation interne si elle veut rester crédible en tant que porte-voix de l’ensemble du corps médical.

S’ouvrir vers l’intérieur

En 1998, la quatrième révision des Statuts qui a donné sa forme actuelle à la FMH [2] poursuit une idée centrale aussi simple qu’efficace : qui joue un rôle au sein du corps médical doit pouvoir participer aux décisions de la FMH.

Pour la première fois, les médecins- assistants peuvent devenir membres ordinaires, avec droit de vote et d’éligibilité. L’Association suisse des médecins-assistant. e.s et chef.fe.s de clinique (asmac) est reconnue comme organisation de base et ainsi mise sur un pied d’égalité avec les sociétés cantonales de médecine [2]. Cela a permis de combler une lacune qui durait depuis des décennies. Jusque-là, le groupe professionnel le plus important du corps médical n’avait pratiquement pas eu son mot à dire au sein d’une fédération pourtant censée représenter tout le monde.

À la même époque, la FMH réorganise entièrement son modèle d’adhésion. La cotisation annuelle, très élevée, constitue un véritable obstacle, en particulier pour les jeunes médecins en formation [3]. Plusieurs prestations sont alors dissociées de la cotisation de base afin de pouvoir être souscrites individuellement. Seuls les services concernant l’ensemble des membres sont financés par la cotisation [4]. C’est la même logique qui s’applique encore aujourd’hui.

Au lieu de devenir automatiquement membre de la FMH par leur affiliation à une société cantonale, les médecins déposent désormais leur demande auprès de l’organisation de base la plus proche de leur domaine d’activité. Celle-ci est tenue de l’accepter. Les organisations de base reconnues sont non seulement les sociétés cantonales de médecine, mais aussi l’asmac et, quelques années plus tard, l’Association des médecins dirigeants d’hôpitaux de Suisse (AMDHS-VLSS). L’adhésion est facilitée par des incitatifs financiers, tels que le remboursement d’une partie des cotisations annuelles antérieures à l’obtention du titre de spécialiste [5].

Sans monopole, la FMH a su convaincre par ses prestations.

FMH Services : créateur de lien

En 1990, la mise à plat du syndicat des médecins (chargé de gérer les services de la FMH depuis les années 1920) débouche sur une restructuration d’envergure et la création d’un organe autonome : FMH Services [6]. Son offre comprend alors des conditions d’achat préférentielles, une protection juridique, le recouvrement de créances et le conseil en matière d’assurance et de fiscalité. Ces services constituaient à l’époque des avantages concrets en lien avec l’affiliation ; et ils le sont encore aujourd’hui.

L’AMDHS-VLSS voit le jour pendant cette décennie et remplace en 1996 la Conférence suisse des médecins dirigeants d’hôpitaux, fondée en 1988 [7]. Elle a ensuite intégré la FMH au titre d’organisation de base et obtenu des sièges à la Chambre médicale. Avec l’asmac, elle offre ainsi une représentation plus large du corps médical [8].

La fin d’un monopole

La révision des Statuts menée à bien en 1998 était audacieuse. Mais une évolution externe a eu un impact encore plus profond sur l’essence même de la FMH : la remise en cause accrue de son monopole sur la formation postgraduée.

La FMH détenait l’exclusivité sur les titres de spécialiste depuis 1931. Pour obtenir le sésame, il fallait être membre. C’est d’ailleurs ce monopole qui a largement contribué à l’organisation du corps médical. Inversement, toute personne qui renonçait à son affiliation perdait son titre [9]. Ce modèle devient intenable lorsque l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne entre en vigueur le 8 octobre 1999, obligeant la mise en place d’une réglementation fédérale des professions médicales [10].

Ce que la FMH qualifiait en interne depuis 1927 de « question des spécialistes » s’est soudain retrouvé au coeur d’un débat élargi : qui a le droit de se nommer spécialiste ? Quelle formation postgraduée faut-il justifier ? Qui contrôle l’octroi des titres ? Jusqu’alors, la FMH avait répondu seule à ces questions, s’assurant ainsi un rôle prépondérant dans la formation postgraduée des médecins. En 2002, la question des spécialistes est réglementée pour la première fois par une loi fédérale, avec laquelle il devient désormais possible de porter un titre de spécialiste sans être membre de la FMH [5]. La loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd) entre en vigueur en 2006, créant le cadre juridique définitif et une nouvelle autorité de surveillance : la Commission des professions médicales (MEBEKO) [11].

La longue histoire du TARMED

Le projet de tarif unique prend forme dans la foulée de ces chamboulements. Le TARMED va marquer les activités de la FMH pendant des décennies. Les travaux préparatoires remontent à 1986, année du lancement d’une révision totale des tarifs médicaux (GRAT) et du catalogue des prestations hospitalières (INFRA) avec la participation de plusieurs acteurs. En 1996, cette démarche sera reprise dans la LAMal en vue de développer un tarif national unique [12].

Premier tarif unique, applicable à l’échelle nationale pour l’ambulatoire, le TARMED entre en vigueur le 1er janvier 2004. Il remplace un patchwork de tarifs cantonaux et instaure pour la première fois des bases uniformes sur tout le territoire pour la facturation des prestations [12]. Dès le début, il était cependant déjà prévisible que le TARMED serait controversé et qu’il occuperait encore longtemps la FMH, mais cela fera l’objet d’un article ultérieur.

HIN ou les débuts du numérique

En 1996, la même année que la LAMal, la FMH lance une autre innovation qui, à l’époque, ne fait guère de vagues, mais qui allait s’avérer pionnière à long terme : Health Info Net (HIN) [13]. L’objectif est de mettre en place une infrastructure de communication sécurisée pour les professionnels de la santé, axée au début sur le chiffrement du courrier électronique [14]. L’identité et la signature numériques sont venues s’y ajouter plus tard. HIN constitue le premier pas délibéré vers un avenir numérique, bien avant que la cybersanté ne devienne un sujet central.

En 2006, cette démarche est complétée par la création de la plateforme myFMH visant à offrir aux membres un accès à une multitude de services et d’informations en ligne [14].

La FMH se réinvente

Les années de 1996 à 2006 marquent une phase de transformation devenue inévitable. La FMH s’est ouverte de l’intérieur en accordant les mêmes droits d’affiliation aux médecins-assistants qu’aux autres médecins. Elle a également modernisé son modèle de services.

Sans obligation d’adhésion et sans monopole sur la formation postgraduée, la FMH compte aujourd’hui plus de 47 000 membres (mai 2026) [15]. La réforme s’est avérée pertinente, car elle a permis d’élargir la FMH plutôt que de freiner son évolution.

Correspondance

kommunikation@fmh.ch

Littérature

Les articles consacrés aux 125 ans de la FMH se basent sur les recherches de l’Institut d’histoire de la médecine de l’Université de Berne :
Bürgin D, Hächler S. 125 Jahre FMH – ein Ärzteverband in stetem Wandel. Institut d’histoire de la médecine de l’Université de Berne. 2026

  1. Ott H. Strukturreform der FMH. Schweiz Ärzteztg. 1987 ; 30 : 1329 ss (cf. archives de la FMH : AA B 01 5 1985-1999, 1552 ss)
  2. Vernehmlassung zur Strukturreform FMH (Rundschreiben A/1994) (AA B 01 6 1993-1999, 2424) ; Auswertung Vernehmlassung zur Strukturreform, 27 avril 1994 (AA B 01 51985-1999, 559 ss)
  3. Steiner R. Schafft endlich diese FMH ab ! Der Leitgedanken der Mitgliedschaftsreform. Schweiz Ärzteztg. 1994 Feb 16 ; 75(7) : 262 (NA FMH-0736, 510)
  4. Statuten der Verbindung der Schweizer Ärzte, 1998 ; Steiner R. Schafft endlich diese FMH ab ! Gedanken zur Strukturreform. Schweiz Ärzteztg. 1994 Feb 16 ; 75(7) : 255 ss (AA B 01 5 1985-1999, 998 ss)
  5. Hänggeli C. Wie bitte ? 4000 Franken für einen eidgenössischen Facharzttitel ? Schweiz Ärzteztg. 2002 ; (23)
  6. Mitgliederbefragung für das Ärztesyndikat vom April 1989 (NA FMH-0424, 267)
  7. Chronologie des 125 ans de la FMH (Institut d’histoire de la médecine de l’Université de Berne, 2026) : entrée 1991
  8. Bürgin D, Hächler S. 125 Jahre FMH – ein Ärzteverband in stetem Wandel. Institut d’histoire de la médecine de l’Université de Berne. 2026 : 5
  9. Entwurf der Vernehmlassung zur Strukturreform (Rundschreiben 6) (AA B 01 5 1985- 1999, 1056)
  10. Bundesgesetz zum Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über die Freizügigkeit vom 8. Oktober 1999 (NA FMH-0924, 113 ss)
  11. Geschäftsreglement der Medizinalberufekommission (MEBEKO) vom 19.4.2007 (Fedlex AS 2007 4087)
  12. Bürgin D, Hächler S. 125 Jahre FMH – ein Ärzteverband in stetem Wandel. Institut d’histoire de la médecine de l’Université de Berne. 2026 : 8
  13. Bürgin D, Hächler S. 125 Jahre FMH – ein Ärzteverband in stetem Wandel. Institut d’histoire de la médecine de l’Université de Berne. 2026 : 10
  14. Bürgin D, Hächler S. 125 Jahre FMH – ein Ärzteverband in stetem Wandel. Institut d’histoire de la médecine de l’Université de Berne. 2026 : 9
  15. Fédération des médecins suisses (FMH). Rapport de gestion 2025 de la FMH
  16. Institut suisse pour la formation médicale posgraduée et continue (ISFM). Titres de spécialiste et formations approfondies (programmes de formation postgraduée)